Article 696 consolidé du mercredi 10 mars 2004, abrogé le lundi 1 janvier 2029
En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s'appliquent également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les conventions internationales.
Section 1 : Des conditions de l'extradition (2004-03-10-2029-01-01)
Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun (2004-03-10-2029-01-01)
Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (2004-03-10-2021-12-24)
Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition (2021-12-24-2029-01-01)
Section 4 : Des effets de l'extradition (2004-03-10-2029-01-01)
Section 5 : Dispositions diverses (2004-03-10-2222-02-22)