Code de procédure pénale
Chapitre III : Des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat
Lorsque les faits poursuivis constituent un crime ou un délit prévu et réprimé par les articles 70 à 85 du Code pénal ou une infraction connexe, la compétence est dévolue aux juridictions prévues et organisées par les articles 697 et 698-6.
Si le tribunal correctionnel mentionné à l'article 697 se déclare incompétent pour connaître des faits dont il a été saisi, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.