Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre IV : De quelques procédures particulières
    • Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation

Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix