Section 1 : De la surveillance (2004-10-01-2029-01-01)
Section 2 : De l'infiltration (2004-10-01-2029-01-01)
Section 2 bis : De l'enquête sous pseudonyme (2014-11-15-2019-06-01)
Section 3 : De la garde à vue (2004-10-01-2029-01-01)
Section 4 : Des perquisitions (2004-10-01-2029-01-01)
Section 5 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications (2004-10-01-2016-06-05)
Section 5 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion (2016-06-05-2019-06-01)
Section 5 : De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique (2019-06-01-2029-01-01)
Section 6 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules (2004-10-01-2019-06-01)
Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête (2019-06-01-2029-01-01)
Section 6 bis : De la captation des données informatiques (2011-03-16-2019-06-01)
Section 7 : Des mesures conservatoires (2004-10-01-2029-01-01)
Section 8 : Dispositions communes (2004-10-01-2029-01-01)
Section 9 : Dispositions spécifiques à certaines infractions (2016-06-05-2029-01-01)