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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre II : Aménagement foncier rural
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Section 1 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (1992-12-12-2999-01-01)
Section 2 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse. (1992-12-12-2018-01-01)
Section 2 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse (2018-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (1992-12-12-2011-07-24)
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