Section 1 : Indemnisations par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers. (2001-07-01-2000-09-21)
Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers. (1989-11-04-2000-07-27)
Section 2 : Dispositions relatives à l'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes. (1989-11-04-2000-09-21)