Article L535-1 consolidé en vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990
Les dispositions de l'article L. 529-3 sont applicables aux directeurs de sociétés d'intérêt collectif agricole.
Article L535-2 consolidé en vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990
Les dispositions de l'article L. 529-4 sont applicables aux commissaires aux comptes de sociétés d'intérêt collectif agricole.
Article L535-3 consolidé du dimanche 30 septembre 1990, abrogé le jeudi 19 mai 2011
Les dispositions de l'article L. 529-5 sont applicables aux dirigeants qui ont utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole pour un organisme qui n'observe pas la réglementation relative auxdites sociétés et n'a pas satisfait à la publicité exigée.
Article L535-4 consolidé en vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 529-1 sont applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole.
Article L535-5 consolidé en vigueur depuis le dimanche 6 janvier 1991
Est puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article L. 529-2 le président ou le directeur de la société d'intérêt collectif agricole qui contrevient aux dispositions de l'article L. 534-1.