Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux

Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). (1990-09-30-2999-01-01)

Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales. (1990-09-30-2999-01-01)