Article L654-1 consolidé du jeudi 9 juillet 1998 au samedi 28 mars 2009
Les modalités d'identification, de classement, de marquage et de pesée lors des opérations de vente et d'abattage d'animaux ou de viandes d'espèces entrant dans le domaine de compétence d'un office sont fixées par décret. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles ces informations sont fournies à l'éleveur.
Article L654-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 28 mars 2009
Les modalités d'identification, de classement, de marquage et de pesée lors des opérations de vente et d'abattage d'animaux ou de viandes d'espèces entrant dans le domaine de compétence de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont fixées par décret. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles ces informations sont fournies à l'éleveur.
Section 1 : Les abattoirs (1998-07-09-2999-01-01)
Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande. (1998-07-09-2999-01-01)
Section 3 : La production et la commercialisation de certains produits animaux. (1998-07-09-2999-01-01)
Section 4 : La production et la vente du lait. (1998-07-09-2999-01-01)