Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Article L971-1 consolidé du jeudi 22 juin 2000, transféré le jeudi 21 septembre 2000
Pour les départements d'outre-mer, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation.