Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux

Section 1 : Les échanges et cessions d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier. (2006-04-01-2999-01-01)

Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier (2006-04-01-2999-01-01)