Article R464-1 consolidé du mercredi 1 décembre 1982, abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Les décrets relatifs aux mesures d'application du présent titre sont contresignés notamment par le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.