Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles

Section 1 : Catégories de règles pouvant être étendues à l'ensemble des producteurs de la circonscription d'un comité économique agricole (1990-09-30-2999-01-01)

Section 2 : Procédure d'extension des règles (1990-09-30-2999-01-01)

Section 3 : Recherche et constatation des infractions (2007-03-25-2016-06-13)