Section 2 : Règles particulières au recouvrement du financement en cas de secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'article L. 121-15 (2006-05-05-2999-01-01)
Section 3 : Règles particulières à la réalisation de grands ouvrages publics. (2006-05-05-2999-01-01)