Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles

Section 1 : Droits d'inscription et cotisations. (2006-12-29-2016-06-13)

Section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues (2018-04-29-2999-01-01)

Section 2 : Contrôle (2006-12-29-2018-04-29)

Section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues (2018-04-29-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions diverses (2006-12-29-2018-04-29)

Section 3 : Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteurs reconnues (2018-04-29-2999-01-01)