Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
Article L171-1 consolidé du mercredi 7 février 1979, abrogé le dimanche 1 juillet 2012
Les décrets pris avant le 31 décembre 1947, en vertu de l'article 2 de la loi du 19 mars 1946 modifiée, et rendant applicables à la Guadeloupe et à la Martinique les lois en vigueur dans la France métropolitaine sont codifiés dans la partie réglementaire du présent code.
Article L171-2 consolidé du mercredi 1 janvier 1997, abrogé le dimanche 1 juillet 2012
Les forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont imprescriptibles.
Article L171-3 consolidé du mercredi 11 juillet 2001, abrogé le dimanche 1 juillet 2012
Les dispositions de l'article L. 173-4 sont applicables aux forêts et terrains à boiser relevant du régime forestier situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.