Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.
Article R442-1 consolidé du mercredi 7 février 1979, transféré le mardi 18 novembre 2008
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.
Article D442-1 consolidé du lundi 17 novembre 2008, abrogé le dimanche 1 juillet 2012
Les dispositions des titres II et III du présent livre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.
Article D442-2 consolidé du lundi 17 novembre 2008, abrogé le dimanche 1 juillet 2012
Pour l'application du chapitre Ier du titre Ier du présent livre relatif au classement de massifs forestiers en forêts de protection, lorsque les terrains concernés par un projet de classement ne sont en tout ou partie pas portés au cadastre, des plans de situation identifiant les limites du périmètre envisagé pour le classement définies soit par référence à des limites naturelles, soit, à défaut, comme un polygone dont les sommets sont identifiés par leurs coordonnées géographiques sont substitués aux documents cadastraux.