Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VI : Dispositions répressives
  - Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales

Paragraphe 3 : Délits douaniers

A. - Première classe. (2002-12-31-2999-01-01)

B. - Deuxième classe. (2002-12-31-2999-01-01)

C. ― Troisième classe (2013-12-08-2999-01-01)