Code des douanes de Mayotte
Section 3 : Crédit des droits et taxes.
2. Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d'après chaque décompte est inférieure à 38 euros.
3. Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale dont le taux et le montant sont fixés par des arrêtés du représentant de l'Etat.
4. La remise spéciale ne peut dépasser un tiers d'euro pour cent.
Sa répartition entre les comptables du Trésor et de la douane est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
2. Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d'après chaque décompte est inférieure à 250 F.
3. Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale dont le taux et le montant sont fixés par des arrêtés du représentant du Gouvernement.
4. La remise spéciale ne peut dépasser un tiers de franc pour cent.
Sa répartition entre les comptables du Trésor et de la douane est fixée par arrêté du représentant du Gouvernement.