Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie

Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants. (2004-10-29-2011-06-01)

Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière (2011-06-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie. (2004-10-29-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières (2004-10-29-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie. (2004-10-29-2999-01-01)