Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane.
Article 230 consolidé du vendredi 13 juillet 2001 au vendredi 29 octobre 2004
Le tribunal de première instance connaît des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.