Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre XI : Contentieux
  - Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière

Section 2 : Voie d'exécution

Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte par corps. (2001-07-13-2004-10-29)