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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Comptes et dépôts.
Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Livre III : Les services
Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
Chapitre II : Comptes et dépôts.
Section 1 : Droit au compte et relations avec le client (2005-08-25-2999-01-01)
Section 2 : Fonds reçus du public. (2005-08-25-2014-11-06)
Section 2 : Fonds remboursables du public. (2014-11-06-2999-01-01)
Section 3 : Garantie des déposants. (2005-08-25-2999-01-01)
Section 4 : Comptes inactifs (2016-01-01-2999-01-01)
Section 5 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit (2019-11-23-2999-01-01)
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