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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972
Code du travail
Partie législative ancienne
Livre Ier : Conventions relatives au travail
Titre Ier : Contrat d'apprentissage
Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972
Chapitre Ier : Etablissement du contrat. (1973-11-23-2005-01-19)
Chapitre II : Devoirs des maîtres et des apprentis. (1973-11-23-2005-01-19)
Chapitre III : Résiliation et expiration du contrat. (1973-11-23-2005-01-19)
Chapitre IV : Apprentissage artisanal. (1973-11-23-2005-01-19)
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