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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
Code du travail
Partie législative ancienne
Livre Ier : Conventions relatives au travail
Titre IV : Salaire.
Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
SECTION 1 : MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE . (1973-11-23-2008-03-01)
Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire. (1973-01-03-2999-01-01)
SECTION 2 : PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DU SALAIRE . (1985-01-26-1987-07-12)
Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire. (1973-11-23-2008-03-01)
Section 4 : Dispositions diverses. (1973-11-23-1982-11-14)
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