Chapitre X : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire

Section 1 : Champ d'application. (1996-11-13-2001-02-20)

Section 2 : Groupe spécial de négociation. (1996-11-13-2001-02-20)

Section 3 : Comité d'entreprise européen mis en place en l'absence d'accord. (1996-11-13-2001-02-20)

Section 4 : Répartition des sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen mis en place en l'absence d'accord. (1996-11-13-2001-02-20)

Section 5 : Dispositions communes (1996-11-13-2001-02-20)