Section 6 : Plan d'épargne en actions (2005-05-07-2999-01-01)
Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (2014-01-01-2999-01-01)
Section 6 ter : Compte PME innovation (2017-01-01-2999-01-01)