Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
Code du travail
Partie législative ancienne
Livre Ier : Conventions relatives au travail
Titre IV : SALAIRES
Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
SECTION 2 : PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DU SALAIRE. (1984-07-11-1988-12-31)
fr
en