Chapitre III : Election des conseillers prud'hommes

Section 1 : Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales et des listes de candidatures (2004-06-26-2008-05-01)

Section 2 : Scrutin, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires. (1979-01-19-2008-05-01)