Code du travail
Chapitre II : Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ce conseil est chargé de participer à la définition, à la mise en oeuvre et à l'application de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Nota
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.