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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
CHAPITRE VI : Dispositions finales.
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE V : CONFLITS DU TRAVAIL
TITRE Ier : CONFLITS COLLECTIFS
CHAPITRE VI : Dispositions finales.
Article L516-1 consolidé du mercredi 6 mars 1991 au vendredi 13 juillet 2001
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des chapitres III, IV et V du présent titre.
Article L516-1 consolidé du vendredi 13 juillet 2001,
abrogé
le lundi 1 janvier 2018
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des chapitres III, IV et V du présent titre.
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