Article R255-1 consolidé du vendredi 27 octobre 2006, abrogé le mercredi 7 novembre 2018
Toute infraction aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 225-3 et de l'article R. 225-3 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article R255-2 consolidé du vendredi 27 octobre 2006, abrogé le mercredi 7 novembre 2018
Les infractions aux dispositions de l'article L. 225-9 et des règlements pris pour leur application sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.