Article R441-1 consolidé du vendredi 27 octobre 2006, abrogé le mercredi 7 novembre 2018
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 441-4 vaut décision de rejet.