Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Article L766-0 consolidé du dimanche 24 août 2014, abrogé le samedi 26 février 2022
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles du code monétaire et financier mentionnés au présent chapitre les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement sont remplacées par les références à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet.
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (2005-05-07-2010-01-23)
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement (2010-07-08-2013-09-01)
Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de contrôle (2010-01-23-2010-07-08)
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement (2014-01-01-2022-02-26)
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement (2013-09-01-2014-01-01)
Section 2 : L'Autorité des marchés financiers (2005-05-07-2022-02-26)