Chapitre 3 bis : Interruption volontaire de la grossesse

Section 1 : Interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine. (1989-12-19-2000-06-22)

Section 2 : Interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique. (1989-12-19-2000-06-22)

Section 3 : Dispositions communes *à l'IVG pratiquée avant la fin de la dixième semaine ou pour motif thérapeutique*. (1989-12-19-2000-06-22)

Section 4 : Entrave à l'interruption volontaire de grossesse (1993-01-30-2000-06-22)