Chapitre 1 : Missions et obligations des établissements de santé

Section 1 : Dispositions générales (1991-08-02-1999-12-30)

Section 2 : Dispositions propres au service public hospitalier (1991-08-02-1999-12-30)

Section 3 : De la participation du service public hospitalier à l'enseignement médical, odontologique et pharmaceutique (1991-08-02-1999-12-30)