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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre 3 : Les actions de coopération
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
Titre 1 : Etablissements de santé
Chapitre 3 : Les actions de coopération
Section 1 : Les conférences sanitaires de secteur (1991-08-02-1999-12-30)
Section 2 : Les syndicats interhospitaliers (1991-08-02-1999-12-30)
Section 3 : Les groupements de coopération sanitaire (1996-04-25-1999-12-30)
Section 4 : Les fédérations médicales interhospitalières (1999-07-28-1999-12-30)
Section 5 : Conventions de coopération (1999-07-28-1999-12-30)
Section 3 : Conventions de coopération (1991-08-02-1996-04-25)
Section 4 : Conventions de coopération (1996-04-25-1999-07-28)
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