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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre 4 : Les établissements publics de santé
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
Titre 1 : Etablissements de santé
Chapitre 4 : Les établissements publics de santé
Section 1 : Organisation administrative et financière (1991-08-02-1999-12-30)
Section 2 : Organes représentatifs (1991-08-02-1999-12-30)
Section 3 : Organisation des soins et fonctionnement médical (1991-08-02-1999-12-30)
Section 4 : La contractualisation interne (1996-04-25-1999-12-30)
Section 4 : Les personnels des établissements publics de santé (1991-08-02-1996-04-25)
Section 5 : Les personnels des établissements publics de santé (1996-04-25-1999-12-30)
Section 5 : Dispositions diverses (1991-08-02-1996-04-25)
Section 6 : Dispositions diverses (1996-04-25-1999-12-30)
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