Section 2 : Dispositions propres aux établissements de santé privés qui assurent l'exécution du service public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement (1991-08-02-1999-12-30)
Section 3 : Dispositions relatives aux établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier (1991-08-02-1999-12-30)