Article L732-1 consolidé du samedi 15 janvier 2000, abrogé le jeudi 22 juin 2000
Sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 731-7, les frais de transfert et de soins mentionnés au 3° de l'article L. 731-2 sont à la charge de l'agence.
Article L732-2 consolidé du samedi 15 janvier 2000, abrogé le jeudi 22 juin 2000
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret.