Article D435-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985
L'arrêté interministériel mentionné à l'article L. 435-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
Article D435-2 consolidé en vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985