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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.
Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.
Article D764-1 consolidé du lundi 1 juillet 1996 au samedi 20 février 2010
Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de
l'article L. 764-4
est fixé à 3,5 p. 100.
Article D764-1 consolidé du samedi 20 février 2010 au lundi 1 juillet 2013
Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de
l'article L. 764-4
est fixé à 4 %.
Nota
Décret n° 2010-153 du 17 février 2010 article 5 : Les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er avril 2010.
Article D764-1 consolidé du lundi 1 juillet 2013,
abrogé
le lundi 1 juillet 2019
Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de
l'article L. 764-4
est fixé à 4,20 %.
Article D764-2 consolidé du dimanche 13 avril 1997 au samedi 20 février 2010
Le montant annuel minimum prévu
à l'article L. 764-5
est fixé à 3 % du demi-plafond de la sécurité sociale mentionné
à l'article L. 241-3
.
Article D764-2 consolidé du samedi 20 février 2010 au lundi 1 juillet 2013
Le montant annuel minimum prévu
à l'article L. 764-5
est fixé à 4, 5 % du demi-plafond de la sécurité sociale mentionné
à l'article L. 241-3
.
Nota
Décret n° 2010-153 du 17 février 2010 article 5 : Les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er avril 2010.
Article D764-2 consolidé du lundi 1 juillet 2013,
abrogé
le lundi 1 juillet 2019
Le montant annuel minimum prévu
à l'article L. 764-5
est fixé à 4,70 % du demi-plafond de la sécurité sociale mentionné
à l'article L. 241-3
.
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