Chapitre 1er : Dispositions spéciales aux bénéficiaires de diverses législations de prévoyance et d'aide sociale

Section 1 : Bénéficiaires de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles. (1985-12-21-2999-01-01)

Section 2 : Bénéficiaires de la législation des pensions militaires. (1985-12-21-2999-01-01)

Section 3 : Bénéficiaires de l'aide sociale. (1985-12-21-2000-01-01)