Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre VII : Dispositions diverses

Chapitre 5 : Faute intentionnelle de l'assuré

Article L375-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985