Titre 1 : Régimes spéciaux

Chapitre 1er : Dispositions générales (1985-12-21-1997-01-01)

Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats (1985-12-21-1996-10-01)

Chapitre 3 : Régime des militaires (1985-12-21-1996-12-29)