Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses

Section 1 : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale. (2005-10-01-2019-01-01)

Section 1 : Pourvoi en cassation. (1985-12-21-2005-10-01)

Section 2 : Secret professionnel. (1993-09-01-2005-10-01)

Section 2 bis : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale. (2003-07-05-2005-10-01)

Section 3 : Gratuité de la procédure. (1992-05-23-2005-10-01)

Section 3 : Pourvoi en cassation. (2005-10-01-2019-01-01)

Section 4 : Dépenses de contentieux. (1985-12-21-2019-01-01)

Section 4 bis : Rémunérations et indemnités. (2003-07-05-2005-10-01)

Section 5 : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (1985-12-21-2005-10-01)

Section 6 : Contentieux des décisions des commissions visées aux articles L. 242-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 323-11 du code du travail (2003-07-05-2005-10-01)

Section 5 : Secret professionnel. (2005-10-01-2019-01-01)

Section 6 : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (2005-10-01-2019-01-01)

Section 7 : Contentieux des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. (2005-12-20-2019-01-01)

Section 7 : Contentieux des décisions des commissions visées aux articles L. 242-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 323-11 du code du travail (2005-10-01-2005-12-20)