Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
  - Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Chapitre II : Fonctionnement.

Section 1 : Régime financier et comptable. (2001-04-22-2016-01-01)

Section 1 : Régime prudentiel (2016-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Création de succursales dans les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. (2001-04-22-2003-08-02)

Section 2 : Régime comptable (2016-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation. (2001-04-22-2016-01-01)

Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement (2016-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Privilèges. (2001-04-22-2999-01-01)

Section 5 : Mesures d'assainissement et de liquidation des entreprises communautaires. (2004-06-10-2016-01-01)