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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Education spéciale
Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre II : Education spéciale
Section 1 : Commission d'éducation spéciale. (2000-12-23-2005-02-12)
Section 2 : Prise en charge. (2000-12-23-2005-02-12)
Section 3 : Allocation d'éducation spéciale. (2000-12-23-2005-02-12)
Section 4 : Dispositions communes. (2000-12-23-2005-02-12)
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