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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Section 1 : Autorisation et agrément (2005-12-02-2999-01-01)
Section 1 : Autorisations (2002-01-03-2005-12-02)
Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire (2002-01-03-2999-01-01)
Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels (2002-01-03-2999-01-01)
Section 4 : Contrôle (2002-01-03-2018-01-19)
Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative (2018-01-19-2999-01-01)
Section 5 : Dispositions pénales (2002-01-03-2999-01-01)
Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail (2005-02-12-2999-01-01)
Section 6 : Dispositions communes (2002-01-03-2999-01-01)
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