Section I : Règles générales. (1976-07-21-2999-01-01)
Section II : Transfert d'office (1999-06-29-2999-01-01)
Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur (1976-07-21-1990-07-01)
Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats. (1990-07-01-2999-01-01)